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Nouvelle réforme du gouvernement sur les plus-values immobilières

Publié le

La nouvelle réforme du gouvernement sur les plus-values immobilières vient d'être précisée dans le bulletin officiel des impôts.

Ce barème fiscal concerne les résidences secondaires ainsi que les biens mis en location, il entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2013.

Un grand nombre de propriétaires souhaitant vendre risque d’accueillir la nouvelle avec satisfaction, car les mesures prises leur seront en effet plus avantageuses.

La taxe sur les plus values ne change pas, elle reste à 19 %. Par contre les abattements pour la durée de détention changent :

- 6 % par an, à  partir de la 6ème année jusqu'à la 21ème
- 4 % pour la 22ème année
- Exonération totale au-delà de la 22ème année, contre 30 ans actuellement.

Pour les 15,5 % de prélèvements sociaux (CGS, CRDS, etc), le barème sera diffèrent et moins avantageux :

- 1, 65 % par an à partir de la 6ème année jusqu’à la 21ème
- 1.60 % pour la 22ème année
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème
- Exonération totale au bout de la 30ème année


Le gouvernement a rajouté un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value (une fois retranchés les abattements pour durée de détention)  pour les ventes entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Il s’appliquera aussi bien pour l'impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux.  Attention, cet abattement ne s’appliquera pas aux cessions réalisées au profit de son conjoint, ascendant, descendant, etc.

 

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